Conditions d’utilisation<\/span>
\n<\/b><\/p>\n<\/div>V5. – 17 avril 2023 – Le Site et la Plateforme ProUnity sont d\u00e9tenus et exploit\u00e9s par ProUnity NV (\u00ab\u00a0ProUnity\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0notre\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0nos\u00a0\u00bb). En visitant le site, en vous inscrivant sur la Plateforme ProUnity et en utilisant la Plateforme ProUnity, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes Conditions d’Utilisation (\u00ab\u00a0Conditions\u00a0\u00bb).<\/span><\/b><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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Conditions d’utilisation<\/span>
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Conditions d’utilisation<\/span>
\n<\/b><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>ProUnity NV respecte le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles de ses utilisateurs. Tous nos traitements de donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9s sur ou via la Plateforme ProUnity seront conformes aux r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9.<\/p>\n
La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 et nos conditions d’utilisation font partie int\u00e9grante de notre relation avec vous. Certains des termes que nous utilisons ont la m\u00eame signification que dans les conditions d’utilisation, c’est pourquoi nous les avons \u00e9crits avec une majuscule.<\/p>\n
La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 ne s’applique pas<\/p>\n
\n- les membres du personnel (employ\u00e9s ou entrepreneurs ind\u00e9pendants) des fournisseurs, c’est-\u00e0-dire des entreprises qui fournissent des services \u00e0 nos Clients et qui choisissent de t\u00e9l\u00e9charger les donn\u00e9es personnelles de leurs employ\u00e9s ou entrepreneurs sur notre Plateforme dans le cadre des services qu’ils fournissent \u00e0 nos Clients ;<\/li>\n
- les membres du personnel de nos clients \u00e0 qui le client a accord\u00e9 l’acc\u00e8s \u00e0 la plate-forme pour qu’ils l’utilisent en son nom.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
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\n D\u00e9finitions<\/b>
\n<\/span><\/p>\nLes notions commen\u00e7ant par une majuscule dans les pr\u00e9sentes conditions sont d\u00e9finies par r\u00e9f\u00e9rence explicite ou d\u00e9finies ci-dessous :<\/p>\n
\n- Organisation Affili\u00e9e :<\/b> toute personne physique ou morale avec laquelle ProUnity conclut un accord de coop\u00e9ration (comme par exemple – mais pas exclusivement – un contrat de sous-traitance de services) pour fournir des produits et\/ou des services sur la Plateforme \u00e0 des Clients, des Fournisseurs et\/ou des Freelances.<\/li>\n
- Client :<\/b> toute personne physique ou morale qui – dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, d’entreprise, artisanale ou professionnelle – conclut un Contrat Client avec ProUnity pour l’acquisition de Services Client.<\/li>\n
- Accord du Client :<\/b> un accord entre ProUnity et le Client qui d\u00e9crit les droits et obligations mutuels de ProUnity et du Client concernant les modalit\u00e9s de fourniture des Services du Client. Pour les services de plateforme, l’accord avec le client peut prendre la forme de conditions sp\u00e9cifiques, qui seront explicitement d\u00e9sign\u00e9es comme telles.<\/li>\n
- Freelancer :<\/b> toute personne physique qui – dans le cadre de sa propre activit\u00e9 commerciale, d’entreprise, artisanale ou professionnelle – souhaite fournir ou fournit des services sp\u00e9cialis\u00e9s au Client, soit directement au Client lui-m\u00eame, soit indirectement par le biais d’un contrat de service avec ProUnity. Les r\u00f4les de pigiste et de fournisseur s’excluent mutuellement.<\/li>\n
- Contrat de Freelance :<\/b> un contrat entre ProUnity et le Freelance qui d\u00e9crit les droits et obligations mutuels de ProUnity et du Freelance concernant la fourniture de services sp\u00e9cialis\u00e9s par le Freelance \u00e0 ProUnity (et donc indirectement au Client).<\/li>\n
- Bonnes pratiques industrielles :<\/b> l’exercice du degr\u00e9 de comp\u00e9tence, de soin, de diligence, de prudence, de pr\u00e9voyance, d’efficacit\u00e9, d’opportunit\u00e9 et de jugement que l’on pourrait attendre – compte tenu de l’\u00e9tat de la technique – d’une personne d\u00fbment qualifi\u00e9e, form\u00e9e et exp\u00e9riment\u00e9e, engag\u00e9e dans le m\u00eame type d’entreprise dans les circonstances pertinentes, pour le compte d’un prestataire de services dont l’exp\u00e9rience et la r\u00e9putation sont reconnues \u00e0 l’\u00e9chelon international.<\/li>\n
- Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle :<\/b> toutes les marques, logos, marques d\u00e9pos\u00e9es, noms de domaine internet, mod\u00e8les et dessins, brevets, droits d’auteur (y compris tous les droits relatifs aux logiciels) et droits moraux, droits relatifs aux bases de donn\u00e9es, topographies de semi-conducteurs, savoir-faire et autres droits, ainsi que tous les autres droits industriels et intellectuels, dans tous les cas ind\u00e9pendamment du fait qu’ils aient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s ou non et avec l’inclusion des demandes d’enregistrement, ainsi que tous les droits \u00e9quivalents ou les moyens de protection conduisant \u00e0 un r\u00e9sultat similaire partout dans le monde.<\/li>\n
- Place de march\u00e9 :<\/b> La place de march\u00e9 de ProUnity o\u00f9 les freelances et les fournisseurs peuvent annoncer leurs services aux clients, et o\u00f9 les clients peuvent s\u00e9lectionner les freelances et les fournisseurs avec lesquels ils souhaitent travailler.<\/li>\n
- Plateforme : <\/b>Le portail en ligne de ProUnity et les syst\u00e8mes, mat\u00e9riels et logiciels sous-jacents tels que d\u00e9crits dans la section 2, auxquels les Utilisateurs ont acc\u00e8s et \u00e0 travers lesquels ProUnity fournit ses Services aux Clients.<\/li>\n
- Services de la Plateforme :<\/b> Les services bas\u00e9s sur le SaaS que ProUnity fournit aux Clients, Fournisseurs et Freelances en leur donnant acc\u00e8s et en leur permettant d’utiliser la Plateforme.<\/li>\n
- Page de marque :<\/b> une page de profil du fournisseur publi\u00e9e sur la place de march\u00e9, avec laquelle le fournisseur peut donner une description de son entreprise, faire la publicit\u00e9 de ses services, de ses comp\u00e9tences et de son expertise.<\/li>\n
- ProUnity :<\/b> ProUnity NV, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Ave. Roger Vandendriessche 18, bo\u00eete 4, 1150 Woluwe St. Pierre, RPR Bruxelles 0568.514.822.<\/li>\n
- Services aux Clients :<\/b> tous les services, y compris les Services de la Plateforme, fournis par ProUnity aux Clients, visant \u00e0 faciliter le recrutement, les services bas\u00e9s sur un budget, la gestion et l’administration des Freelances ou des Consultants Fournisseurs et tous les services sp\u00e9cialis\u00e9s demand\u00e9s par le Client pour lesquels ProUnity engage des Freelances ou des Fournisseurs.<\/li>\n
- Conditions sp\u00e9cifiques :<\/b> conditions qui r\u00e9gissent les services sp\u00e9cifiques de la Plateforme que ProUnity fournit aux Clients, Fournisseurs et\/ou Freelances.<\/li>\n
- Fournisseur :<\/b> toute personne morale qui emploie ou engage des Consultants du Fournisseur pour fournir des services sp\u00e9cialis\u00e9s au Client, soit directement au Client lui-m\u00eame, soit indirectement par le biais d’un contrat de service avec ProUnity.<\/li>\n
- Contrat de Fournisseur :<\/b> un contrat entre ProUnity et le Fournisseur qui d\u00e9crit les droits et obligations mutuels de ProUnity et du Fournisseur concernant la fourniture de services sp\u00e9cialis\u00e9s par le Fournisseur \u00e0 ProUnity (et donc indirectement au Client).<\/li>\n
- Consultant du Fournisseur :<\/b> une personne physique employ\u00e9e ou engag\u00e9e par le Fournisseur pour fournir des services sp\u00e9cialis\u00e9s au Client, soit directement au Client lui-m\u00eame, soit indirectement dans le cadre d’une Convention de Fournisseur.<\/li>\n
- Utilisateur (\u00e9galement \u00ab\u00a0vous\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0votre\u00a0\u00bb) :<\/b> un Freelance ou un membre du personnel du Client ou du Fournisseur, qui est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la Plateforme et qui, \u00e0 cette fin, s’est vu attribuer des identifiants de connexion personnels pour acc\u00e9der au profil d’utilisateur.<\/li>\n
- Profil de l’utilisateur<\/b>: la section personnalis\u00e9e de l’utilisateur sur la plate-forme o\u00f9 cet utilisateur peut charger, g\u00e9rer et\/ou t\u00e9l\u00e9charger du contenu auquel il est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der.<\/li>\n
- Contrat de travail :<\/b> un contrat entre, d’une part, le pigiste ou le fournisseur et, d’autre part, le client, sp\u00e9cifiant les modalit\u00e9s selon lesquelles le pigiste ou le fournisseur fournira des services sp\u00e9cialis\u00e9s au client.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>
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\n Champ d’application<\/b>
\n<\/span><\/p>\n\n- Les termes et conditions concernant : le paiement et la facturation de l’utilisation de la Plateforme ; les <\/span>Services, fonctionnalit\u00e9s ou caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques de la Plateforme <\/span>fournis \u00e0 un Fournisseur ou \u00e0 un Client ; les <\/span>modalit\u00e9s de fourniture de tout service sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 ProUnity ou au Client, sont r\u00e9gies par un accord client, un accord fournisseur, un accord freelance, un accord de travail \u00e0 fa\u00e7on ou des conditions sp\u00e9cifiques, selon le cas. En ce qui concerne le client, cela signifie que les modalit\u00e9s de la fourniture des services au client sont \u00e9galement d\u00e9crites dans l’accord avec le client.<\/span><\/li>\n
- Vos propres conditions ne s’appliquent pas.<\/li>\n
- La plate-forme est destin\u00e9e \u00e0 un usage professionnel uniquement et n’est pas disponible pour les consommateurs. Ainsi, chaque utilisateur sera li\u00e9 \u00e0 un num\u00e9ro de TVA.<\/li>\n
- En cas de conflit entre les pr\u00e9sentes conditions et les termes d’un contrat client, d’un contrat fournisseur, d’un contrat de freelance ou d’un contrat de travail \u00e0 fa\u00e7on, les pr\u00e9sentes conditions pr\u00e9vaudront, sauf si un contrat client, un contrat fournisseur ou un contrat de freelance auquel vous \u00eates li\u00e9 indique explicitement et sans ambigu\u00eft\u00e9 la volont\u00e9 des parties de modifier ou d’annuler les pr\u00e9sentes conditions. En cas de conflit entre les pr\u00e9sentes conditions et des conditions sp\u00e9cifiques, ces derni\u00e8res pr\u00e9valent.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>
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\n 3 <\/span>
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\n Description de la plate-forme<\/b>
\n<\/span><\/p>\n\n- La plate-forme est con\u00e7ue comme suit : une plateforme d’approvisionnement en ligne o\u00f9 les ind\u00e9pendants et les fournisseurs peuvent publier leurs services et leurs comp\u00e9tences et o\u00f9 les clients peuvent rechercher ou publier des demandes de services sp\u00e9cialis\u00e9s aupr\u00e8s d’un ind\u00e9pendant ou d’un fournisseur ; <\/span>un syst\u00e8me de gestion des ressources humaines bas\u00e9 sur le cloud pour les clients, qui peut exiger des freelances et des fournisseurs qu’ils cr\u00e9ent \u00e9galement des profils d’utilisateur. <\/span>La plateforme ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e comme une application pour soutenir, g\u00e9rer ou administrer une relation agent-principal ou employ\u00e9-employeur.<\/span><\/li>\n
- L’interface principale permettant aux utilisateurs, aux fournisseurs et aux clients d’acc\u00e9der \u00e0 la plateforme et de l’utiliser est un site web r\u00e9actif, qui peut \u00eatre utilis\u00e9 sur des ordinateurs et des appareils mobiles compatibles avec Internet.<\/li>\n
- Le freelance peut s’inscrire directement sur la plateforme en acceptant les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation et la politique de confidentialit\u00e9. Le client et le fournisseur ne peuvent s’inscrire et cr\u00e9er des profils d’utilisateur qu’apr\u00e8s avoir sign\u00e9 un accord avec le client ou un accord avec le fournisseur, respectivement, ou apr\u00e8s avoir accept\u00e9 les conditions sp\u00e9cifiques applicables.<\/li>\n
- Les profils d’utilisateur sont personnels. Certaines sections d’un profil d’utilisateur peuvent toutefois \u00eatre visibles par d’autres parties prenantes sur la plateforme. Les sections ou les informations qui sont visibles par d’autres sont les suivantes (a) clairement indiqu\u00e9s sur la plate-forme ou (b) n\u00e9cessaires compte tenu de l’objet de cette section ou de ces informations.<\/li>\n<\/ol>\n
Pour les Freelances, ProUnity d\u00e9termine \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, mais avec un pr\u00e9avis clair, quelles informations du Profil Utilisateur sont affich\u00e9es publiquement. Le fournisseur d\u00e9cide \u00e0 sa propre discr\u00e9tion quelles informations des consultants du fournisseur doivent \u00eatre rendues publiques.<\/p>\n<\/div>
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\n Utilisation de la plate-forme<\/b>
\n<\/span><\/p>\n\n- La plate-forme est une application bas\u00e9e sur le nuage, ce qui signifie qu’un utilisateur ne peut utiliser la plate-forme et tous les services de la plate-forme que s’il dispose d’une connexion Internet suffisamment rapide. Pour disposer d’une telle connexion, il faut disposer d’un abonnement internet actif aupr\u00e8s d’un fournisseur d’acc\u00e8s \u00e0 internet. Il est de la responsabilit\u00e9 de chaque client, freelance et fournisseur de disposer d’une connexion internet ad\u00e9quate.<\/li>\n
- Chaque utilisateur garantit qu’il dispose de la capacit\u00e9 juridique et des autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser la plate-forme.<\/li>\n
- L’utilisateur garantit que toutes les informations et tous les contenus t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s ou ajout\u00e9s \u00e0 son profil sont, \u00e0 sa connaissance, exacts, v\u00e9ridiques et \u00e0 jour. L’utilisation d’alias ou de surnoms n’est pas autoris\u00e9e.<\/li>\n
- Les free-lances et les fournisseurs peuvent \u00eatre situ\u00e9s n’importe o\u00f9 dans le monde et peuvent r\u00e9pondre aux demandes des clients n’importe o\u00f9 dans le monde, en fonction de leur disponibilit\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet et conform\u00e9ment au droit \u00e0 la libert\u00e9 d’\u00e9tablissement et \u00e0 la libre prestation de services applicables au sein de l’UE, ProUnity se r\u00e9serve le droit de limiter la port\u00e9e g\u00e9ographique des demandes des Clients disponibles.<\/li>\n
- L’utilisateur conservera de mani\u00e8re confidentielle et s\u00fbre les identifiants de connexion donnant acc\u00e8s \u00e0 son profil d’utilisateur. Si vous constatez que vos identifiants de connexion ont \u00e9t\u00e9 compromis, c’est-\u00e0-dire perdus, vol\u00e9s ou utilis\u00e9s ill\u00e9gitimement par quelqu’un d’autre, vous devez en informer ProUnity imm\u00e9diatement afin que vos identifiants de connexion puissent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s et que de nouveaux identifiants puissent \u00eatre distribu\u00e9s.<\/li>\n
- L’Utilisateur informera imm\u00e9diatement ProUnity lorsqu’il identifiera ou d\u00e9tectera un incident relatif au bon fonctionnement de la Plateforme et prendra toutes les mesures raisonnablement n\u00e9cessaires pour limiter l’impact de cet incident.<\/li>\n
- La ProUnity se r\u00e9serve le droit de r\u00e9voquer les identifiants de connexion d’un Utilisateur et de bloquer l’acc\u00e8s au Profil Utilisateur sans pr\u00e9avis ni intervention d’une instance judiciaire et sans aucune forme d’indemnisation ou autre r\u00e9clamation, dans le cas o\u00f9 l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e :<\/li>\n<\/ol>\n
\n- une violation des pr\u00e9sentes Conditions ou des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou de tout autre droit de la ProUnity, d’une organisation affili\u00e9e ou d’un tiers,<\/span><\/li>\n
- une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 ou l’int\u00e9grit\u00e9 de la Plateforme ou de tout service fourni par ProUnity ou les Organisations Affili\u00e9es via la Plateforme,<\/li>\n
- un danger pour la plate-forme d\u00fb \u00e0 des virus, des chevaux de Troie, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou toute autre forme de code malveillant,<\/li>\n
- d’une mani\u00e8re haineuse, obsc\u00e8ne, discriminatoire, raciste, calomnieuse, rancuni\u00e8re, blessante ou d’une autre mani\u00e8re inappropri\u00e9e ou ill\u00e9gale, ou<\/li>\n
- en concurrence directe avec les int\u00e9r\u00eats commerciaux d\u00fbment communiqu\u00e9s de ProUnity ou d’une organisation affili\u00e9e,<\/li>\n<\/ul>\n
La poursuite d’un usage abusif peut entra\u00eener la suppression d\u00e9finitive d’un profil d’utilisateur.<\/p>\n<\/div>
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\n Place de march\u00e9 et page de marque<\/b>
\n<\/span><\/p>\n\n- Lorsque le Fournisseur s’inscrit sur notre Plateforme, ProUnity peut cr\u00e9er, en concertation avec le Fournisseur, une Page de marque qui est publi\u00e9e sur la Place de March\u00e9. Le cadre g\u00e9n\u00e9ral et le style global de la Page de marque sont uniquement et exclusivement d\u00e9termin\u00e9s par ProUnity. ProUnity se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment le cadre g\u00e9n\u00e9ral et le style de la Page de marque, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, l’ajout, la modification ou la suppression de sujets et de th\u00e8mes couverts sur ladite page ou la modification de la mise en page g\u00e9n\u00e9rale. <\/span>Le fournisseur reste toutefois exclusivement responsable des documents, certifications, images, informations et autres donn\u00e9es qu’il fournit en tant que contenu de la page de marque, y compris, mais sans s’y limiter, de l’exactitude, de la v\u00e9racit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de ces donn\u00e9es.<\/span><\/li>\n
- Le Fournisseur accorde \u00e0 ProUnity, pour la dur\u00e9e d’application des pr\u00e9sentes Conditions, une licence mondiale non exclusive et incessible, sans droit d’accorder des sous-licences, pour utiliser et afficher le logo et le nom commercial du Fournisseur sur la Page de marque et pour rendre le Fournisseur visible aupr\u00e8s des Clients potentiels et existants. Le fournisseur accorde \u00e0 ProUnity le droit de cr\u00e9er (a) un lien sur la page de marque vers le site web du fournisseur ainsi que (b) un lien profond sur la page de marque vers les pages du site web du fournisseur o\u00f9 les services pertinents du fournisseur sont promus.<\/span><\/li>\n
- Le Fournisseur comprend que la visibilit\u00e9 de la Page de marque sur la Marketplace d\u00e9pend, entre autres, des param\u00e8tres de recherche et de publication d\u00e9termin\u00e9s par le Client et\/ou ProUnity. ProUnity ne garantit pas que la Page de marque du Fournisseur sera, en tout ou en partie, visible par l’ensemble des Clients ou par un sous-ensemble sp\u00e9cifique de ceux-ci.<\/li>\n
- Bien que la cr\u00e9ation et la publication de la Page de marque soient actuellement gratuites, ProUnity se r\u00e9serve le droit de passer \u00e0 un mod\u00e8le commercial r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 dans le futur. Si la page de marque devient un service r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, le fournisseur en sera averti au pr\u00e9alable et aura la possibilit\u00e9 de faire supprimer la page de marque s’il n’est pas d’accord avec les tarifs applicables \u00e0 ce service.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
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\n 6 <\/span>
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\n Enqu\u00eates de satisfaction<\/b>
\n<\/span><\/p>\n\n- Le client pourra mener des enqu\u00eates de satisfaction concernant les performances des free-lances, des fournisseurs et des consultants fournisseurs lorsqu’ils fournissent des services au client. Ces enqu\u00eates de satisfaction sont ax\u00e9es sur la prestation de services et ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00e9valuer les caract\u00e9ristiques personnelles des free-lances ou des consultants fournisseurs. Sauf stipulation contraire dans un Contrat Client ou des Conditions Sp\u00e9cifiques, le Client peut sugg\u00e9rer des sujets couverts par une telle enqu\u00eate de satisfaction, mais ProUnity garde le contr\u00f4le de la composition finale de l’enqu\u00eate de satisfaction.<\/span><\/li>\n
- Les r\u00e9sultats de ces enqu\u00eates de satisfaction ne sont mis \u00e0 la disposition que du Client qui a r\u00e9alis\u00e9 l’enqu\u00eate et de ProUnity. ProUnity se r\u00e9serve le droit de consolider les r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate dans un syst\u00e8me de notation simple, compl\u00e9t\u00e9 et agr\u00e9g\u00e9 avec les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 partir d’enqu\u00eates men\u00e9es par d’autres Clients, afin de montrer sur la Plateforme de mani\u00e8re visuelle le degr\u00e9 de comp\u00e9tence d’un Freelance ou d’un Fournisseur dans un domaine particulier ou sur un sujet particulier. Le syst\u00e8me de notation ne montrera qu’un degr\u00e9 positif de comp\u00e9tence et ne montrera en aucun cas une incapacit\u00e9 per\u00e7ue de la part du pigiste, du fournisseur ou du consultant du fournisseur, ni ne contiendra d’informations p\u00e9joratives ou d\u00e9sobligeantes. Pour les fournisseurs, cette note visuelle finale sera ajout\u00e9e \u00e0 la page de marque.<\/span><\/li>\n
- Si un Freelance ou un Fournisseur conteste la note globale consolid\u00e9e donn\u00e9e par ProUnity, le Freelance ou le Fournisseur doit contacter ProUnity. ProUnity ne r\u00e9v\u00e9lera jamais au Freelance, au Fournisseur ou au Consultant du Fournisseur l’identit\u00e9 du (des) Client(s) dont l’enqu\u00eate a donn\u00e9 lieu au score, ni les r\u00e9sultats d’une enqu\u00eate particuli\u00e8re. Pour ces informations, le fournisseur, le consultant du fournisseur ou le free-lance doit contacter directement le client.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>
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\n 7 <\/span>
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\n Garanties et responsabilit\u00e9 <\/b>
\n<\/span> <\/p>\n\n- La Plateforme \u00e9tant essentiellement compos\u00e9e de logiciels, ProUnity ne peut garantir un fonctionnement sans faille. Sans pr\u00e9judice des niveaux de service convenus par ProUnity dans un Contrat Client, ProUnity assurera la disponibilit\u00e9 et le fonctionnement de la Plateforme conform\u00e9ment aux Bonnes Pratiques de l’Industrie.<\/span><\/li>\n
- ProUnity s’assurera que toute interruption impr\u00e9vue de la disponibilit\u00e9 de la Plateforme soit communiqu\u00e9e d\u00e8s que possible. ProUnity mettra en place des proc\u00e9dures de r\u00e9ponse rapide pour g\u00e9rer ces interruptions impr\u00e9vues.<\/span><\/li>\n
- Sans pr\u00e9judice des niveaux de service convenus par ProUnity dans un Contrat Client, ProUnity a le droit de modifier la disponibilit\u00e9 de la Plateforme \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, \u00e0 tout moment et aussi longtemps que ProUnity le juge n\u00e9cessaire \u00e0 des fins de maintenance ou de mise \u00e0 jour ou \u00e0 des fins similaires. Dans la mesure du possible, ce changement de disponibilit\u00e9 est communiqu\u00e9 \u00e0 l’avance par l’interm\u00e9diaire de la plateforme.<\/span><\/li>\n
- Dans la mesure o\u00f9 le droit imp\u00e9ratif applicable le permet, y compris les lois sur la protection des donn\u00e9es, la ProUnity ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages r\u00e9sultant d’une d\u00e9faillance dans le fonctionnement de la Plateforme et la fourniture des Services de la Plateforme qui sont caus\u00e9s par des d\u00e9faillances dans les services de tiers sur lesquels la Plateforme s’appuie et lorsque ces tiers \u00e9chappent au contr\u00f4le r\u00e9el et effectif de la ProUnity. Ces manquements comprennent, sans s’y limiter : le non-respect par le tiers des lois et r\u00e8glements applicables ; la perte de donn\u00e9es caus\u00e9e par un dysfonctionnement des syst\u00e8mes d’un tiers ; l’indisponibilit\u00e9 de (certaines parties de) la plate-forme caus\u00e9e par l’indisponibilit\u00e9 ou le dysfonctionnement des services d’un tiers sur lesquels la plate-forme s’appuie.<\/span><\/li>\n
- ProUnity n’est pas responsable et ne peut \u00eatre tenu pour responsable des erreurs dans le fonctionnement de la Plateforme ou dans la fourniture des Services de la Plateforme, si ces erreurs sont caus\u00e9es par une mauvaise information (insuffisante, incorrecte ou les deux), une n\u00e9gligence ou un non-respect de la part du Client, du Freelancer ou du Fournisseur de la loi ou des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions, d’un Contrat Client, Freelancer ou Fournisseur ou de Conditions Sp\u00e9cifiques.<\/li>\n
- Dans la mesure o\u00f9 la loi applicable le permet, la ProUnity ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, punitifs ou de toute autre nature, r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes Conditions, des Conditions Sp\u00e9cifiques et\/ou de votre acc\u00e8s ou utilisation des Services de la Plateforme, \u00e0 moins que ces dommages ne r\u00e9sultent directement d’une n\u00e9gligence grave, d’une faute intentionnelle ou d’une fraude de la ProUnity.ProUnity ne sera jamais tenu responsable des pertes ou dommages indirects ou cons\u00e9cutifs subis par vous, tels que toute perte de profits, de revenus, de chiffre d’affaires ou de toute autre opportunit\u00e9 financi\u00e8re ou commerciale potentielle, que ces pertes ou dommages r\u00e9sultent d’une rupture de contrat ou d’une obligation d\u00e9lictuelle. Sauf stipulation contraire dans un contrat de client, de pigiste ou de fournisseur ou dans des conditions sp\u00e9cifiques, dans la mesure o\u00f9 le droit applicable le permet, notre responsabilit\u00e9 ne d\u00e9passera jamais, au total, cinq cents (500) euros.<\/span>La ProUnity ne sera pas responsable de toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions ou des Conditions Sp\u00e9cifiques, sauf si nous recevons une notification de votre part par lettre recommand\u00e9e de la r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai d’un (1) an apr\u00e8s la fin de notre Contrat avec vous.<\/span><\/li>\n
- Les cas de force majeure, entendus comme des circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9 que nous ne pouvions raisonnablement pr\u00e9voir et qui emp\u00eachent l’ex\u00e9cution totale ou partielle d’une obligation au titre des pr\u00e9sentes Conditions ou de Conditions Particuli\u00e8res, d\u00e9gagent ProUnity, tant que cet \u00e9v\u00e9nement perdure, de ces obligations au titre des pr\u00e9sentes Conditions et de Conditions Particuli\u00e8res. Les \u00e9v\u00e9nements de force majeure sont, par exemple, les catastrophes naturelles, les guerres, les guerres civiles, les insurrections ou les \u00e9meutes, les incendies, les inondations, les explosions, les tremblements de terre, les pannes d’\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9sultant de l’un des \u00e9v\u00e9nements susmentionn\u00e9s, les pannes d’Internet au niveau mondial ou r\u00e9gional, les pand\u00e9mies entra\u00eenant des restrictions des activit\u00e9s normales, les gr\u00e8ves ou les conflits du travail entra\u00eenant une cessation, un ralentissement ou une interruption du travail, les situations d’urgence nationale ou tout acte ou omission d’une autorit\u00e9 ou d’une agence gouvernementale.<\/li>\n
- ProUnity vous informera d\u00e8s que possible de l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure et de ses effets. D\u00e8s que, et dans la mesure o\u00f9, la force majeure est lev\u00e9e, ProUnity reprendra ses obligations concern\u00e9es. Vous n’aurez pas le droit de r\u00e9clamer des dommages ou des remboursements pour une telle inex\u00e9cution dans ces circonstances.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>
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\n 8 <\/span>
\n <\/span>
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\n<\/span>–<\/span>
\n Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/b>
\n<\/span><\/p>\n\n- Les conditions s’appliquent \u00e0 partir du moment o\u00f9 vous les acceptez en cr\u00e9ant ou en recevant un profil d’utilisateur sur la plateforme, et elles restent applicables tant que vous continuez \u00e0 utiliser les services de la plateforme. Les pr\u00e9sentes conditions restent applicables aussi longtemps que des conditions sp\u00e9cifiques s’appliquent.<\/li>\n
- Le pigiste peut mettre fin au profil d’utilisateur du pigiste en le fermant.<\/li>\n
- Les pr\u00e9sentes Conditions restent applicables aussi longtemps que le Fournisseur ou le Client utilise la Plateforme et les Services de la Plateforme. Tous les profils d’utilisateur du client ou du fournisseur sont en tout \u00e9tat de cause ferm\u00e9s \u00e0 la fin de l’accord avec le client ou le fournisseur.<\/li>\n
- Lorsque les pr\u00e9sentes conditions prennent fin, l’utilisateur n’est plus autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la plate-forme, les services de la plate-forme ou les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui y sont associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>
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\n 9 <\/span>
\n <\/span>
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\n<\/span>\u2015<\/span>
\n Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b>
\n<\/span><\/p>\n\n- La ProUnity reste \u00e0 tout moment titulaire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s au contenu – y compris toutes les annexes – de la Plateforme, \u00e0 l’exception de tous les documents, informations, contenus et autres \u00e9l\u00e9ments re\u00e7us ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s par l’Utilisateur.<\/li>\n
- Sans pr\u00e9judice des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues dans un Contrat Client, Fournisseur ou Freelance ou dans les Conditions Sp\u00e9cifiques, ProUnity accorde au Client, Fournisseur et Freelance un droit non exclusif, non transf\u00e9rable et non sous-licenciable d’utiliser la Plateforme tant que les pr\u00e9sentes Conditions sont d’application. Ce droit d’utilisation sera compatible avec l’utilisation normale des Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle de ProUnity sur la Plateforme. Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e, de mani\u00e8re expresse ou implicite, comme transf\u00e9rant la propri\u00e9t\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de ProUnity au Client, au Fournisseur ou au Freelancer.<\/li>\n
- Eu \u00e9gard aux dispositions des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, l’Utilisateur s’interdit de copier, analyser, d\u00e9compiler, rendre public, distribuer, transf\u00e9rer \u00e0 des tiers ou modifier tout contenu grev\u00e9 de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sauf autorisation expresse de la ProUnity.<\/li>\n
- Lorsqu’un Utilisateur fait usage de documents et de mat\u00e9riels prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d’autres droits de tiers, l’Utilisateur garantit \u00e0 ProUnity qu’il a le droit d’utiliser ces documents et mat\u00e9riels et que cette utilisation respecte et se conforme \u00e0 tous les termes et conditions applicables \u00e0 cette utilisation. L’Utilisateur reconna\u00eet et accepte que ProUnity n’exerce aucun pouvoir de contr\u00f4le ni de conseil sur les droits d\u00e9tenus par des tiers.<\/li>\n
- En permettant \u00e0 ses Utilisateurs d’uploader des documents, mat\u00e9riels, donn\u00e9es, informations ou contenus grev\u00e9s de Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle d\u00e9tenus par un Client, un Fournisseur ou un Freelancer, ce Client, Fournisseur ou Freelancer accorde \u00e0 ProUnity un droit non exclusif, non transf\u00e9rable, mondial et sans droit de sous-licence d’utiliser ces documents, mat\u00e9riels, donn\u00e9es, informations ou contenus dans la mesure o\u00f9 ProUnity utilise ces informations ou contenus pour fournir la Plateforme et les Services de la Plateforme.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>
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\n 10 <\/span>
\n <\/span>
\n <\/span>
\n<\/span>–<\/span>
\n Confidentialit\u00e9<\/b>
\n<\/span><\/p>\n\n- En principe et sans pr\u00e9judice d’autres dispositions pr\u00e9vues dans un accord avec un client, un fournisseur ou un pigiste, toutes les informations et tous les contenus t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s par un utilisateur sont trait\u00e9s de mani\u00e8re confidentielle, \u00e0 moins qu’ils ne soient explicitement marqu\u00e9s comme non confidentiels.<\/li>\n
- Les informations qui, par leur nature m\u00eame, ne peuvent raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles, telles que la partie publique d’un profil d’utilisateur, ne peuvent \u00eatre marqu\u00e9es comme confidentielles par un utilisateur. En revanche, certaines informations qui, de par leur nature m\u00eame, devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles, telles que les identifiants de connexion donnant acc\u00e8s \u00e0 la plate-forme, les processus commerciaux sp\u00e9cifiques, les secrets commerciaux, toutes les informations relatives \u00e0 des services sp\u00e9cialis\u00e9s sp\u00e9cifiques fournis \u00e0 un client, etc.<\/li>\n
- Lorsqu’une autorit\u00e9 gouvernementale ou judiciaire comp\u00e9tente requiert des informations confidentielles, ProUnity, dans la mesure o\u00f9 la loi applicable le permet, s’entretiendra d’abord avec le Client, le Fournisseur ou le Freelance concern\u00e9 avant toute divulgation, qui sera en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e \u00e0 la divulgation minimale d’informations afin de se conformer \u00e0 l’ordre gouvernemental ou judiciaire.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>
\n
\n
\n 11 <\/span>
\n <\/span>
\n <\/span>
\n<\/span>\u2015<\/span>
\n Vie priv\u00e9e et protection des donn\u00e9es<\/b>
\n<\/span><\/p>\n\n- Toutes les dispositions r\u00e9gissant le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et la protection des donn\u00e9es des utilisateurs sont d\u00e9crites dans un document distinct (\u00ab\u00a0Politique de confidentialit\u00e9\u00a0\u00bb). Vous pouvez trouver la politique de confidentialit\u00e9 ici : <\/a> http:\/\/www.pro-unity.com\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/Privacy-Policy-v1.0.pdf <\/li>\n
- Toutes les dispositions r\u00e9gissant le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es en ce qui concerne les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client et du fournisseur sont \u00e9nonc\u00e9es dans les accords du client et du fournisseur ou dans les conditions particuli\u00e8res.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>
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\n
\n 12 <\/span>
\n <\/span>
\n <\/span>
\n<\/span>–<\/span>
\n Divers<\/b>
\n<\/span><\/p>\n\n- Les articles XII.6, \u00a71, 8\u00b0, XII.7, \u00a71, XII.8 et XII.9 du Code de droit \u00e9conomique belge ne s’appliquent pas \u00e0 la fourniture des services de la plate-forme.<\/li>\n
- Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 8 et 9, la ProUnity est en droit de faire appel \u00e0 des sous-traitants pour l’ex\u00e9cution de ses obligations relatives \u00e0 la fourniture de la Plateforme et des Services de la Plateforme.<\/li>\n
- Vous ne pouvez c\u00e9der aucun de vos droits et obligations en vertu des pr\u00e9sentes ou de conditions sp\u00e9cifiques \u00e0 une autre partie sans notre consentement \u00e9crit.<\/li>\n
- ProUnity fournit les Services de la Plateforme en tant que prestataire de services ind\u00e9pendant. Aucune disposition des pr\u00e9sentes conditions ou des conditions sp\u00e9cifiques ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme (a) cr\u00e9er une relation d’agence, de joint venture ou de partenariat entre le Client \/ Fournisseur \/ Freelancer et ProUnity ou (b) le Client\/Fournisseur\/Freelancer soit autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter ProUnity, ou vice versa, pour toute question, sauf autorisation expresse dans les pr\u00e9sentes Conditions ou dans les Conditions Particuli\u00e8res.<\/li>\n
- ProUnity enregistre votre utilisation des Services de la Plateforme pour des raisons de facturation et\/ou de s\u00e9curit\u00e9 et nous tenons \u00e0 jour un journal dans lequel nous stockons les donn\u00e9es relatives \u00e0 cette utilisation. Vous acceptez que ce journal fournisse la preuve de l’utilisation que vous avez faite de notre Plateforme et des Services de la Plateforme, jusqu’\u00e0 preuve du contraire.<\/li>\n
- Dans le respect de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, ProUnity peut transf\u00e9rer ses droits et obligations en vertu des pr\u00e9sentes Conditions et de toute Condition Sp\u00e9cifique, en tout ou en partie, \u00e0 un tiers sans l’accord pr\u00e9alable de l’Utilisateur.<\/li>\n
- La ProUnity se r\u00e9serve le droit de modifier ou d’amender les pr\u00e9sentes Conditions et toute Condition Sp\u00e9cifique de temps \u00e0 autre. Dans la mesure o\u00f9 ils sont concern\u00e9s, le client, le fournisseur et le pigiste seront inform\u00e9s de ce changement, de cette modification ou de ce compl\u00e9ment avant qu’il ne prenne effet. Si le Client, le Fournisseur ou le Freelancer continue \u00e0 utiliser les Services de la Plateforme apr\u00e8s un tel changement, tous ces changements, amendements ou suppl\u00e9ments seront consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s. Dans la mesure o\u00f9 un Contrat de Client existant entre le Client et ProUnity est r\u00e9gi par le droit des march\u00e9s publics, cette modification, cet amendement ou ce compl\u00e9ment ne s’appliquera que dans la mesure o\u00f9 cette modification, cet amendement ou ce compl\u00e9ment (a) n’enfreint pas la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et (b) n’oblige pas le client \u00e0 publier un nouvel appel d’offres.<\/li>\n
- Les pr\u00e9sentes Conditions n’impliquent en aucun cas une limitation des droits de ProUnity en vertu du droit statutaire.<\/li>\n
- Sans pr\u00e9judice de l’accord entre le client, le fournisseur et le pigiste, les pr\u00e9sentes conditions et toutes les conditions sp\u00e9cifiques applicables sont les seules conditions r\u00e9gissant l’utilisation des services de la plate-forme par un client, un pigiste ou un fournisseur. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales, les conditions de vente, les conditions d’achat ou de facturation propres au client, au fournisseur ou au pigiste ne s’appliquent pas.<\/li>\n
- Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions ou des conditions sp\u00e9cifiques est d\u00e9clar\u00e9e invalide par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, les effets de cette d\u00e9claration seront limit\u00e9s \u00e0 cette seule disposition et laisseront intactes toutes les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions. Nous remplacerons la disposition invalide par une alternative qui se rapproche le plus possible de l’esprit de la disposition originale.<\/li>\n
- Les pr\u00e9sentes conditions et toutes les conditions sp\u00e9cifiques sont r\u00e9gies par le droit belge. Tout litige concernant les pr\u00e9sentes conditions ou des conditions sp\u00e9cifiques doit d’abord \u00eatre r\u00e9solu par la n\u00e9gociation. En cas d’\u00e9chec des n\u00e9gociations, le litige sera port\u00e9 devant les tribunaux comp\u00e9tents de Bruxelles, Belgique.<\/li>\n
- L’anglais est la langue principale pour tous les engagements d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions concernant l’acc\u00e8s et l’utilisation de la Plateforme.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>
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