1 - Définitions

Les notions commençant par une majuscule dans les présentes conditions sont définies par référence explicite ou définies ci-dessous :

1. Organisation Affiliée : toute personne physique ou morale avec laquelle ProUnity conclut un accord de coopération (comme par exemple - mais pas exclusivement - un contrat de sous-traitance de services) pour fournir des produits et/ou des services sur la Plateforme à des Clients, des Fournisseurs et/ou des Freelances.
2. Client : toute personne physique ou morale qui - dans le cadre de son activité commerciale, d'entreprise, artisanale ou professionnelle - conclut un Contrat Client avec ProUnity pour l'acquisition de Services Client.
3. Accord Client : un accord entre ProUnity et le Client qui décrit les droits et obligations mutuels de ProUnity et du Client concernant les modalités de fourniture des Services Client. Pour les Services de Plateforme, le Contrat Client peut prendre la forme de Conditions Spécifiques, qui seront explicitement nommées comme telles.
4. Freelancer : toute personne physique qui - dans le cadre de sa propre activité commerciale, d'entreprise, artisanale ou professionnelle - souhaite fournir ou fournit des services spécialisés au Client, soit directement au Client lui-même, soit indirectement par le biais d'un contrat de service avec ProUnity. Les rôles de Freelancer et de Fournisseur s'excluent mutuellement.
5. Contrat de Freelance : un contrat entre ProUnity et le Freelance qui décrit les droits et obligations mutuels de ProUnity et du Freelance concernant la fourniture de services spécialisés par le Freelance à ProUnity (et donc indirectement au Client).
6. Bonnes pratiques industrielles : l'exercice du degré de compétence, de soin, de diligence, de prudence, de prévoyance, d'efficacité, d'opportunité et de jugement que l'on pourrait attendre - compte tenu de l'état de la technique - d'une personne dûment qualifiée, formée et expérimentée, engagée dans le même type d'entreprise dans les circonstances pertinentes, pour le compte d'un prestataire de services dont l'expérience et la réputation sont reconnues à l'échelle internationale.
7. Droits de propriété intellectuelle : toutes les marques, logos, marques déposées, noms de domaine Internet, modèles et dessins, brevets, droits d'auteur (y compris tous les droits relatifs aux logiciels) et droits moraux, droits relatifs aux bases de données, topographies de semi-conducteurs, savoir-faire et autres droits, ainsi que tous les autres droits industriels et intellectuels, dans tous les cas indépendamment du fait qu'ils aient été enregistrés ou non et avec l'inclusion des demandes d'enregistrement, ainsi que tous les droits équivalents ou les moyens de protection conduisant à un résultat similaire partout dans le monde.
8. Marketplace : La Marketplace de ProUnity où les freelances et les fournisseurs peuvent annoncer leurs services aux clients, et où les clients peuvent sélectionner les freelances et les fournisseurs avec lesquels ils souhaitent travailler.
9. Plateforme : Le portail en ligne de ProUnity et les systèmes, matériels et logiciels sous-jacents tels que décrits dans la section 2, auxquels les Utilisateurs ont accès et à travers lesquels ProUnity fournit ses Services aux Clients.
10. Services de la Plateforme : Les services basés sur le SaaS que ProUnity fournit aux Clients, Fournisseurs et Freelances en leur donnant accès et en leur permettant d'utiliser la Plateforme.
11. Page de marque : une page de profil du fournisseur publiée sur la Marketplace, avec laquelle le fournisseur peut donner une description de son entreprise, faire la publicité de ses services, de ses compétences et de son expertise.
12. ProUnity : ProUnity NV, dont le siège social est situé Ave. Roger Vandendriessche 18, boîte 4, 1150 Woluwe St. Pierre, RPR Bruxelles 0568.514.822.
13. Services aux Clients : tous les services, y compris les Services de la Plateforme, fournis par ProUnity aux Clients, visant à faciliter le recrutement, les services basés sur un budget, la gestion et l'administration des Freelances ou des Consultants Fournisseurs et tous les services spécialisés demandés par le Client pour lesquels ProUnity engage des Freelances ou des Fournisseurs.
14. Conditions spécifiques : conditions qui régissent les services spécifiques de la Plateforme que ProUnity fournit aux Clients, Fournisseurs et/ou Freelances.
15. Fournisseur : toute personne morale qui emploie ou engage des Consultants du Fournisseur pour fournir des services spécialisés au Client, soit directement au Client lui-même, soit indirectement par le biais d'un contrat de service avec ProUnity.
16. Contrat de Fournisseur : un contrat entre ProUnity et le Fournisseur qui décrit les droits et obligations mutuels de ProUnity et du Fournisseur concernant la fourniture de services spécialisés par le Fournisseur à ProUnity (et donc indirectement au Client).
17. Consultant du Fournisseur : une personne physique employée ou engagée par le Fournisseur pour fournir des services spécialisés au Client, soit directement au Client lui-même, soit indirectement dans le cadre d'une Convention de Fournisseur.
18. Utilisateur (également "vous" ou "votre") : un Freelance ou un membre du personnel du Client ou du Fournisseur, qui est autorisé à utiliser la Plateforme et qui, à cette fin, s'est vu attribuer des identifiants de connexion personnels pour accéder au profil d'utilisateur.
19. Profil de l'utilisateur: la section personnalisée de l'utilisateur sur la plate-forme où cet utilisateur peut charger, gérer et/ou télécharger le contenu auquel il est autorisé à accéder.
20. Contrat de travail : un contrat entre, d'une part, le pigiste ou le fournisseur et, d'autre part, le client, spécifiant les modalités selon lesquelles le pigiste ou le fournisseur fournira des services spécialisés au client.

2 - Champ d'application

1. Les termes et conditions concernant : le paiement et la facturation pour l'utilisation de la Plateforme ; les Services spécifiques de la Plateforme, les fonctionnalités ou les caractéristiques fournies à un Fournisseur ou à un Client ; les modalités de fourniture de tout service spécialisé à ProUnity ou au Client, sont régis par un Contrat Client, un Contrat Fournisseur, un Contrat Freelancer, un Contrat de Travail à façon ou des Conditions Particulières, selon le cas. En ce qui concerne le Client, cela signifie que les modalités de fourniture des Services au Client sont également décrites dans le Contrat Client.
2. Vos propres conditions ne s'appliquent pas.
3. La Plateforme est destinée à un usage professionnel uniquement et n'est pas disponible pour les consommateurs. Par conséquent, chaque utilisateur sera associé à un numéro de TVA.
4. En cas de conflit entre les présentes conditions et les conditions d'un contrat client, d'un contrat fournisseur, d'un contrat de pigiste ou d'un contrat de travail à façon, les présentes conditions prévaudront, sauf si un contrat client, un contrat fournisseur ou un contrat de pigiste auquel vous êtes lié indique explicitement et sans ambiguïté la volonté des parties de modifier ou de remplacer les présentes conditions. En cas de conflit entre les présentes conditions et des conditions spécifiques, ces dernières prévalent.

3 - Description de la plate-forme

1. La plateforme est conçue comme : une plateforme d'approvisionnement en ligne où les freelances et les fournisseurs peuvent publier leurs services et leurs compétences et où les clients peuvent rechercher ou publier des demandes de services spécialisés auprès de freelances ou de fournisseurs ; un système de gestion des ressources humaines basé sur le cloud pour les clients, qui peut exiger des freelances et des fournisseurs qu'ils créent également des profils d'utilisateur .La plateforme ne peut pas être utilisée comme une application pour soutenir, gérer ou administrer une relation agent-principal ou employé-employeur.
2. L'interface principale permettant aux utilisateurs, aux fournisseurs et aux clients d'accéder à la plateforme et de l'utiliser est un site web réactif, qui peut être utilisé sur des ordinateurs et des appareils mobiles compatibles avec Internet.
3. Le freelance peut s'inscrire directement sur la plate-forme en acceptant les présentes conditions d'utilisation et la politique de confidentialité. Le client et le fournisseur ne peuvent s'inscrire et créer des profils d'utilisateur qu'après avoir signé un contrat client ou un contrat fournisseur respectivement ou après avoir accepté les conditions spécifiques applicables.
4. Les profils d'utilisateur sont personnels. Certaines sections d'un profil d'utilisateur peuvent toutefois être visibles par d'autres parties prenantes sur la plateforme. Les sections ou informations visibles par d'autres sont (a) clairement indiquées sur la Plateforme ou (b) nécessaires compte tenu de l'objectif de ladite section ou information.

Pour les Freelances, ProUnity détermine à sa seule discrétion, mais avec un préavis clair, quelles informations du Profil Utilisateur sont rendues publiques. Le Fournisseur décide à sa seule discrétion quelles informations des Consultants du Fournisseur doivent être rendues publiques.

4 - Utilisation de la plate-forme

1. La Plateforme est une application basée sur l'informatique en nuage, ce qui signifie qu'un utilisateur ne peut utiliser la Plateforme et les Services de la Plateforme que s'il dispose d'une connexion internet suffisamment rapide. Pour disposer d'une telle connexion, il faut avoir un abonnement Internet actif auprès d'un fournisseur de services Internet. Il incombe à chaque client, freelance et fournisseur de disposer d'une connexion internet adéquate.
2. Chaque utilisateur garantit qu'il dispose de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour utiliser la plate-forme.
3. L'utilisateur garantit que toutes les informations et tous les contenus téléchargés ou ajoutés à son profil sont, à sa connaissance, exacts, véridiques et à jour. L'utilisation d'alias ou de surnoms n'est pas autorisée.
4. Les Freelances et les Fournisseurs peuvent être situés n'importe où dans le monde et peuvent répondre aux demandes des Clients n'importe où dans le monde, en fonction de leur disponibilité. Dans la mesure où le droit statutaire le permet et conformément au droit à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services applicables au sein de l'UE, ProUnity se réserve le droit de limiter la portée géographique des demandes des Clients disponibles.
5. L'Utilisateur gardera ses identifiants de connexion donnant accès à son Profil Utilisateur confidentiels et en sécurité. Si vous constatez que vos identifiants ont été compromis, c'est-à-dire perdus, volés ou utilisés illégitimement par quelqu'un d'autre, vous en informerez immédiatement ProUnity afin que vos identifiants puissent être révoqués et que de nouveaux identifiants puissent être distribués.
6. L'Utilisateur informera ProUnity immédiatement lorsqu'il identifiera ou détectera un incident relatif au bon fonctionnement de la Plateforme et prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour limiter l'impact de cet incident.
7. La ProUnity se réserve le droit de révoquer les identifiants de connexion d'un Utilisateur et de bloquer l'accès au Profil Utilisateur sans préavis ni intervention d'une instance judiciaire et sans aucune forme d'indemnisation ou autre réclamation, dans le cas où l'utilisation de la Plateforme par un Utilisateur peut être considérée :

• une violation des présentes Conditions ou des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de la ProUnity, d'une organisation affiliée ou d'un tiers,
• une menace pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ou de tout service fourni par ProUnity ou les Organisations Affiliées via la Plateforme,
• un danger pour la plate-forme dû à des virus, des chevaux de Troie, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou toute autre forme de code malveillant,
• d'une manière haineuse, obscène, discriminatoire, raciste, calomnieuse, rancunière, blessante ou d'une autre manière inappropriée ou illégale, ou
• en concurrence directe avec les intérêts commerciaux dûment communiqués de ProUnity ou d'une organisation affiliée,

La poursuite d'un usage abusif peut entraîner la suppression définitive d'un profil d'utilisateur.

5 - Marketplace et page de marque

• Lorsque le Fournisseur s'inscrit sur notre Plateforme, ProUnity peut créer, en concertation avec le Fournisseur, une Page de marque qui est publiée sur la Marketplace. Le cadre général et le style général de la Page de marque sont uniquement et exclusivement déterminés par ProUnity. ProUnity se réserve le droit de modifier à tout moment le cadre général et le style de la Page de marque, ce qui peut inclure, sans s'y limiter, l'ajout, la modification ou la suppression de sujets et de thèmes couverts sur ladite page ou la modification de la mise en page générale. Le Fournisseur reste toutefois exclusivement responsable des documents, certifications, images, informations et autres données qu'il fournit en tant que contenu de la Page de marque, y compris, mais sans s'y limiter, de l'exactitude, de la véracité et de la légalité de ces données.
• Le Fournisseur accorde à ProUnity, pour la durée d'application des présentes Conditions, une licence mondiale non exclusive et incessible, sans droit d'accorder des sous-licences, pour utiliser et afficher le logo et le nom commercial du Fournisseur sur la Page de marque et pour rendre le Fournisseur visible auprès des Clients potentiels et existants. Le Fournisseur accorde à ProUnity le droit de créer (a) un lien sur la Page de marque vers le site web du Fournisseur ainsi que (b) un lien profond sur la Page de marque vers les pages du site web du Fournisseur où les services pertinents du Fournisseur sont promus.
• Le Fournisseur comprend que la visibilité de la Page de marque sur la Marketplace dépend, entre autres, des paramètres de recherche et de publication déterminés par le Client et/ou la ProUnity. ProUnity ne garantit pas que la Page de marque du Fournisseur sera, en tout ou en partie, visible par l'ensemble des Clients ou par un sous-ensemble spécifique de ceux-ci.
• Bien que la création et la publication de la Page de marque soient actuellement gratuites, ProUnity se réserve le droit de passer à un modèle commercial rémunéré dans le futur. Dans le cas où la Page de marque deviendrait un service rémunéré, le Fournisseur en sera averti au préalable et aura la possibilité de faire supprimer la Page de marque s'il n'est pas d'accord avec les tarifs applicables à ce service.

6 - Enquêtes de satisfaction

1. Le client pourra mener des enquêtes de satisfaction concernant la performance des freelances, des fournisseurs et des consultants du fournisseur lorsqu'ils fournissent des services au client. Ces enquêtes de satisfaction se concentrent sur la performance des services et ne sont pas destinées à évaluer les caractéristiques personnelles des freelances ou des consultants fournisseurs. Sauf stipulation contraire dans un Accord avec le Client ou dans les Conditions Particulières, le Client peut suggérer des sujets couverts par une telle enquête de satisfaction, mais ProUnity garde le contrôle de la composition finale d'une enquête de satisfaction.
2. Les résultats de ces enquêtes de satisfaction ne sont mis à la disposition que du Client ayant réalisé l'enquête et de ProUnity. ProUnity se réserve le droit de consolider les résultats de l'enquête dans un système de notation simple, complété et agrégé avec les résultats obtenus lors d'enquêtes menées par d'autres Clients, afin de montrer sur la Plateforme de manière visuelle le degré de compétence d'un Freelance ou d'un Fournisseur dans un domaine particulier ou sur un sujet particulier. Le système de notation ne montrera qu'un degré positif de compétence et ne montrera en aucun cas une incapacité perçue de la part du freelance, du fournisseur ou du consultant du fournisseur, ni ne contiendra d'informations péjoratives ou désobligeantes. Pour les fournisseurs, la note visuelle finale sera ajoutée à la page de marque.
3. Si un Freelance ou un Fournisseur conteste le score global consolidé donné par ProUnity, le Freelance ou le Fournisseur doit contacter ProUnity. ProUnity ne révélera jamais au Freelance, Fournisseur ou Consultant Fournisseur l'identité du ou des Client(s) dont les enquêtes ont conduit au score, ni les résultats d'une enquête particulière. Pour obtenir de telles informations, le Fournisseur, le Consultant Fournisseur ou le Freelance doit contacter directement le Client.

7 ― Garanties et responsabilité

1. La Plateforme étant essentiellement composée de logiciels, la ProUnity ne peut garantir un fonctionnement sans faille. Sans préjudice des niveaux de service convenus par ProUnity dans un Contrat Client, ProUnity assurera la disponibilité et le fonctionnement de la Plateforme conformément aux Bonnes Pratiques de l'Industrie.
2. ProUnity s'assurera que toute interruption imprévue de la disponibilité de la Plateforme est communiquée dès que possible. ProUnity mettra en place des procédures de réponse rapide pour gérer ces interruptions imprévues.
3. Sans préjudice des niveaux de service convenus par ProUnity dans un Contrat Client, ProUnity a le droit de modifier la disponibilité de la Plateforme à sa seule discrétion, à tout moment et aussi longtemps que ProUnity le juge nécessaire à des fins de maintenance ou de mise à jour ou à des fins similaires. Dans la mesure du possible, un tel changement de disponibilité sera communiqué à l'avance via la Plateforme.
4. Dans la mesure où le droit impératif applicable le permet, y compris les lois sur la protection des données, la ProUnity ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d'une défaillance dans le fonctionnement de la Plateforme et la fourniture des Services de la Plateforme qui sont causés par des défaillances dans les services de tiers sur lesquels la Plateforme s'appuie et lorsque ces tiers échappent au contrôle réel et effectif de la ProUnity. De telles défaillances incluent, mais ne sont pas limitées à : la non-conformité de la part du tiers aux lois et règlements applicables ; la perte de données causée par un dysfonctionnement des systèmes d'un tiers ; l'indisponibilité de (certaines parties de) la Plateforme causée par l'indisponibilité ou le dysfonctionnement des services d'un tiers sur lesquels la Plateforme s'appuie.
5. ProUnity n'est pas responsable et ne peut être tenu pour responsable des erreurs dans le fonctionnement de la Plateforme ou dans la fourniture des Services de la Plateforme, si ces erreurs sont causées par une mauvaise information (insuffisante, incorrecte ou les deux), une négligence ou un non-respect de la part du Client, du Freelancer ou du Fournisseur de la loi ou des dispositions des présentes Conditions, d'un Contrat Client, Freelancer ou Fournisseur ou de Conditions Spécifiques.
6. Dans la mesure où la loi applicable le permet, la ProUnity ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, punitifs ou de toute autre nature, résultant des présentes Conditions, des Conditions Particulières et/ou de votre accès ou utilisation des Services de la Plateforme, à moins que ces dommages ne résultent directement d'une négligence grave, d'une faute intentionnelle ou d'une fraude de la ProUnity.ProUnity ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages indirects ou consécutifs subis par vous, tels que toute perte de profits, de revenus, de chiffre d'affaires ou de toute autre opportunité financière ou commerciale potentielle, que ces pertes ou dommages résultent d'une rupture de contrat ou d'une obligation délictuelle. Sauf stipulation contraire dans un Contrat Client, Freelance ou Fournisseur ou dans des Conditions Particulières, dans la mesure où et dans la mesure où la loi applicable le permet, notre responsabilité ne dépassera jamais, au total, cinq cents (500) euros.ProUnity ne sera pas responsable de toute réclamation découlant des présentes Conditions ou des Conditions Particulières, sauf si nous recevons une notification de votre part par lettre recommandée de la réclamation dans un délai d'un (1) an à compter de la fin de notre Contrat avec vous.
7. Les cas de force majeure, entendus comme des circonstances indépendantes de notre volonté que nous n'aurions pas pu raisonnablement prévoir et qui empêchent l'exécution totale ou partielle de toute obligation au titre des présentes Conditions ou de toute Condition Spécifique, dégagent ProUnity, tant que l'événement perdure, de ces obligations au titre des présentes Conditions et de toute Condition Spécifique. De tels événements de Force majeure sont, par exemple, une catastrophe naturelle, une guerre, une guerre civile, une insurrection ou une émeute, un incendie, une inondation, une explosion, un tremblement de terre, des pannes électriques résultant de l'un des événements ci-dessus, des pannes Internet mondiales ou régionales, des pandémies entraînant des restrictions sur les activités normales, des grèves ou des conflits du travail entraînant une cessation, un ralentissement ou une interruption du travail, une urgence nationale ou tout acte ou omission d'une autorité ou d'une agence gouvernementale.
8. ProUnity vous informera dès que possible de l'événement de force majeure et de ses effets. Dès que, et dans la mesure où, le cas de force majeure est levé, ProUnity reprendra ses obligations concernées. Vous ne pourrez pas prétendre à des dommages et intérêts ou à des remboursements pour une telle inexécution dans ces circonstances.

8 - Durée et résiliation

1. Les Conditions s'appliquent à partir du moment où vous les acceptez par la création ou la réception d'un profil d'utilisateur sur la Plateforme, et elles restent applicables tant que vous continuez à utiliser les Services de la Plateforme. Les présentes Conditions restent applicables aussi longtemps que des Conditions spécifiques s'appliquent.
2. Le pigiste peut mettre fin au profil d'utilisateur du pigiste en le fermant.
3. Les présentes conditions restent applicables aussi longtemps que le Fournisseur ou le Client utilise la Plateforme et les Services de la Plateforme. Tous les profils d'utilisateur du Client ou du Fournisseur sont en tout état de cause fermés à la résiliation du Contrat Client ou Fournisseur.
4. Lorsque les présentes conditions prennent fin, l'utilisateur n'est plus autorisé à utiliser la plate-forme, les services de la plate-forme ou les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

9 ― Propriété intellectuelle

1. La ProUnity reste à tout moment titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle liés au contenu - y compris toutes les annexes - de la Plateforme, à l'exception de tous les documents, informations, contenus et autres éléments reçus ou téléchargés par l'Utilisateur.
2. Sans préjudice des modalités spécifiques prévues dans un Contrat Client, Fournisseur ou Freelance ou dans des Conditions Spécifiques, la ProUnity accorde au Client, Fournisseur et Freelance un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser la Plateforme aussi longtemps que les présentes Conditions s'appliquent. Ce droit d'utilisation sera conforme à l'utilisation normale des Droits de Propriété Intellectuelle de ProUnity sur la Plateforme. Aucune disposition des présentes Conditions ne peut être interprétée, expressément ou implicitement, comme transférant la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle de ProUnity au Client, au Fournisseur ou au Freelancer.
3. Eu égard aux dispositions des paragraphes précédents, l'Utilisateur s'interdit de copier, analyser, décompiler, rendre public, distribuer, transférer à des tiers ou modifier tout contenu grevé de droits de propriété intellectuelle, sauf autorisation expresse de la ProUnity.
4. Lorsqu'un Utilisateur fait usage de documents et de matériels protégés par des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers, l'Utilisateur garantit à ProUnity qu'il a le droit d'utiliser ces documents et matériels et que cette utilisation respecte et se conforme à tous les termes et conditions applicables à cette utilisation. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la ProUnity n'exerce aucun pouvoir de contrôle ni de conseil sur les droits détenus par des tiers.
5. En permettant à ses Utilisateurs d'uploader des documents, matériels, données, informations ou contenus grevés de Droits de Propriété Intellectuelle détenus par un Client, un Fournisseur ou un Freelancer, ce Client, Fournisseur ou Freelancer accorde à ProUnity un droit non exclusif, non transférable, mondial et sans droit de sous-licence d'utiliser ces documents, matériels, données, informations ou contenus dans la mesure où ProUnity utilise ces informations ou contenus pour fournir la Plateforme et les Services de la Plateforme.

10 - Confidentialité

1. En principe et sans préjudice d'autres dispositions prévues dans un accord avec un client, un fournisseur ou un pigiste, toutes les informations et tous les contenus téléchargés par un utilisateur sont traités de manière confidentielle, à moins qu'ils ne soient explicitement marqués comme non confidentiels.
2. Les informations qui, de par leur nature, ne peuvent raisonnablement pas être considérées comme confidentielles, telles que la partie publique d'un profil d'utilisateur, ne peuvent pas être marquées comme confidentielles par un utilisateur. En revanche, certaines informations qui, par leur nature même, devraient être considérées comme confidentielles, telles que les identifiants de connexion donnant accès à la plate-forme, les processus commerciaux spécifiques, les secrets commerciaux, toutes les informations relatives à des services spécialisés spécifiques fournis à un client, etc.
3. Lorsqu'une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente requiert des informations confidentielles, ProUnity, dans la mesure où la loi applicable le permet, s'entretiendra d'abord avec le Client, le Fournisseur ou le Freelance concerné avant toute divulgation, qui sera en tout état de cause limitée à la divulgation minimale d'informations afin de se conformer à l'ordre gouvernemental ou judiciaire.

11 ― Vie privée et protection des données

1. Toutes les dispositions régissant le droit à la vie privée et la protection des données des utilisateurs sont décrites dans un document distinct ("Politique de confidentialité"). Vous pouvez consulter la politique de confidentialité à l'adresse suivante : http://www.pro-unity.com/wp-content/uploads/2022/12/Privacy-Policy-v1.0.pdf
2. Toutes les dispositions régissant le droit à la vie privée et à la protection des données en ce qui concerne les données à caractère personnel du client et du fournisseur sont énoncées dans les accords du client et du fournisseur ou dans les conditions particulières.

12 - Divers

1. Les articles XII.6, §1, 8°, XII.7, §1, XII.8 et XII.9 du Code de droit économique belge ne s'appliquent pas à la fourniture des services de la plate-forme.
2. Sans préjudice des dispositions des articles 8 et 9, la ProUnity est en droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de ses obligations relatives à la fourniture de la Plateforme et des Services de la Plateforme.
3. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits et obligations en vertu des présentes ou de conditions spécifiques à une autre partie sans notre consentement écrit.
4. La ProUnity fournit les Services de la Plateforme en tant que prestataire de services indépendant. Rien dans les présentes Conditions ou dans les Conditions Spécifiques ne peut être interprété comme (a) créant une relation d'agence, de joint venture ou de partenariat entre le Client / Fournisseur / Freelancer et ProUnity ou (b) le Client / Fournisseur / Freelancer étant autorisé à représenter ProUnity, ou vice versa, sur quelque sujet que ce soit, sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions ou dans les Conditions Spécifiques.
5. ProUnity enregistre votre utilisation des Services de la Plateforme pour des raisons de facturation et/ou de sécurité et nous tenons à jour un journal dans lequel nous stockons les données relatives à cette utilisation. Vous acceptez que ce journal fournisse la preuve de l'utilisation que vous avez faite de notre Plateforme et des Services de la Plateforme, jusqu'à preuve du contraire.
6. Dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données, la ProUnity peut transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions et de toute Condition Spécifique, en tout ou en partie, à un tiers sans l'accord préalable de l'Utilisateur.
7. ProUnity se réserve le droit de modifier ou d'amender les présentes Conditions et les Conditions Particulières de temps à autre. Dans la mesure où ils sont concernés, le Client, le Fournisseur et le Freelance seront informés de ces changements, amendements ou compléments avant qu'ils n'entrent en vigueur. Si le Client, le Fournisseur ou le Freelancer continue à utiliser les Services de la Plateforme après un tel changement, tous ces changements, amendements ou compléments seront considérés comme ayant été acceptés. Dans la mesure où un Contrat existant entre le Client et ProUnity est régi par le droit des marchés publics, un tel changement, amendement ou complément ne s'appliquera que dans la mesure où ce changement, amendement ou complément (a) ne viole pas le droit des marchés publics applicable et (b) n'oblige pas le Client à publier un nouvel appel d'offres.
8. Les présentes Conditions n'impliquent en aucun cas une limitation des droits de ProUnity en vertu du droit statutaire.
9. Sans préjudice de l'accord entre le client, le fournisseur et le pigiste, les présentes conditions et toutes les conditions spécifiques applicables sont les seules conditions régissant l'utilisation des services de la plate-forme par le client, le pigiste ou le fournisseur. Les conditions générales, les conditions de vente, les conditions d'approvisionnement ou de facturation propres au Client, au Fournisseur ou au Freelance ne s'appliquent pas.
10. Si une disposition des présentes conditions ou des conditions spécifiques est déclarée invalide par une autorité compétente, les effets de cette déclaration seront limités à cette seule disposition et laisseront intactes toutes les autres dispositions des présentes conditions. Nous remplacerons la disposition invalide par une alternative qui se rapproche le plus possible de l'esprit de la disposition originale.
11. Les présentes conditions et toutes les conditions spécifiques sont régies par le droit belge. Tout litige concernant les présentes conditions ou toute condition spécifique doit d'abord faire l'objet d'une tentative de résolution par voie de négociation. En cas d'échec des négociations, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bruxelles, Belgique.
12. L'anglais est la langue principale pour tous les engagements découlant des présentes Conditions concernant l'accès et l'utilisation de la Plateforme.